Projet de loi C-71
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MODIFICATIONS CONNEXES ET ABROGATIONS |
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Modifications connexes |
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| Loi sur les produits dangereux
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L.R., ch. H-3
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| 61. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les
produits dangereux est remplacé par ce qui
suit :
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L.R., ch. 15
(4e suppl.),
par. 9(2)
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| (2) Sont exclues de l'application de la
présente partie la vente, l'importation ou la
publicité de produits du tabac au sens de
l'article 2 de la Loi sur le tabac et la publicité
des briquets ou des allumettes portant un
élément de marque d'un produit du tabac.
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Exclusion
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| 62. L'alinéa 12h) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 24
(3e suppl.),
art. 1
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| 63. L'article 4.1 de la partie II de l'annexe
I de la même loi est abrogé.
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L.R., ch. 15
(4e suppl.),
par. 9(1)
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Abrogations |
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| 64. La Loi réglementant les produits du
tabac est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
14 (4e suppl.)
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| 65. La Loi sur la vente du tabac aux jeunes,
chapitre 5 des Lois du Canada (1993), est
abrogée.
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Abrogation
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