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Projet de loi C-71

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TABLE ANALYTIQUE

LOI RÉGLEMENTANT LA FABRICATION, LA VENTE, L'ÉTIQUETAGE ET LA PROMOTION DES PRODUITS DU TABAC, MODIFIANT UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE ET ABROGEANT CERTAINES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

OBJET

4. Santé publique

PARTIE I

PRODUITS DU TABAC

5. Normes réglementaires

6. Fabricant - renseignements

7. Règlements

PARTIE II

ACCÈS

8. Fourniture de tabac aux jeunes

9. Affiche

10. Emballages de cigarettes

11. Libre-service

12. Appareils distributeurs

13. Livraison et envoi

14. Règlements

PARTIE III

ÉTIQUETAGE

15. Information - emballage

16. Maintien d'obligations existantes

17. Règlements

PARTIE IV

PROMOTION

18. Définition de « promotion »

19. Interdiction

20. Promotion trompeuse

21. Attestations et témoignages

22. Publicité

23. Emballage

24. Promotion de commandite

25. Élément figurant dans la dénomination

26. Accessoires

27. Articles associés aux jeunes ou à un style de vie

28. Autres articles

29. Promotion des ventes

30. Autorisation

31. Médias

32. Renseignements

Règlements
33. Règlements

PARTIE V

CONTRÔLE D'APPLICATION

Inspection
34. Inspecteurs et analystes

35. Visite

36. Mandat pour un local d'habitation

37. Analyse et examen

38. Assistance à l'inspecteur

Saisie et restitution
39. Saisie

40. Demande de restitution

41. Confiscation

Règlements
42. Règlements

PARTIE VI

INFRACTIONS ET PEINES

43. Emballage et promotion

44. Infractions - procédure sommaire

45. Vente aux jeunes et promotion

46. Infractions - détaillants

47. Infractions

48. Infractions - autres dispositions

49. Infraction distincte

50. Administrateurs de la personne morale

51. Prescription

52. Tribunal compétent

53. Mention d'une exception

54. Infraction commise par un employé ou un mandataire

55. Reproduction certifiée de documents

56. Certificat ou rapport de l'analyste

57. Présomptions

58. Amende supplémentaire

59. Ordonnance du tribunal

PARTIE VII

ACCORDS

60. Accords sur l'exécution de la loi

PARTIE VIII

MODIFICATIONS CONNEXES ET ABROGATIONS

Modifications connexes
61 à 63. Loi sur les produits dangereux

Abrogations
64. Loi réglementant les produits du tabac

65. Loi sur la vente du tabac aux jeunes