45 ELIZABETH II

CHAPITRE 16

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

MISE EN PLACE

MISSION DU MINISTÈRE

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

a) l'acquisition et la fourniture d'articles, d'approvisionnements, d'outillage, d'équipements et autre matériel pour les ministères;

b) l'acquisition et la fourniture de services pour les ministères;

c) la planification et l'organisation des opérations de fourniture des matériels et services requis par les ministères;

d) l'acquisition et la fourniture de services d'imprimerie et d'édition pour les ministères;

e) la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages publics et immeubles fédéraux;

f) la fourniture de locaux et autres installations aux ministères;

g) la planification et la coordination des services de télécommunications pour les ministères et organismes fédéraux;

h) la fourniture de conseils et de services aux ministères et organismes fédéraux sur les questions de génie ou d'architecture liées à un ouvrage public ou à un immeuble fédéral;

i) la prestation de services de traduction et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux.

a) étudie et met sur pied des services en vue d'accroître l'efficacité de l'administration publique fédérale et de favoriser l'intégrité et l'efficience du processus d'impartition des marchés;

b) acquiert du matériel et des services, en conformité avec les règlements pertinents sur les marchés de l'État;

c) planifie et organise la fourniture aux ministères de matériel et de services connexes tels l'établissement de normes générales et particulières, le catalogage, la détermination des caractéristiques globales du matériel et le contrôle de sa qualité, ainsi que la gestion de celui-ci et les activités qui en découlent, notamment son entretien, sa distribution, son entreposage et sa destination;

d) fournit les autres services prescrits par le gouverneur en conseil.

a) soit sur des immeubles fédéraux;

b) soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

c) soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n'appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada.

a) conseils en gestion;

b) gestion de l'information et services et systèmes liés à l'informatique;

c) comptabilité;

d) vérification comptable;

e) services financiers;

f) services et conseils relatifs à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation de biens immeubles;

g) services d'architecture et de génie, notamment en ce qui touche les normes, procédures et techniques à appliquer;

h) les autres services qui relèvent de sa compétence.

a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l'étranger, qui le lui demandent.

IMPRIMERIE NATIONALE

MARCHÉS