Projet de loi C-7
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux; le ministre qui en est responsable est nommé par
commission sous le grand sceau du Canada et dispose des pouvoirs qui
y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre la nomination du
sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses dispositions
relativement aux fonctionnaires du nouveau ministère.
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