Projet de loi C-61
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Israël ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre l'accord de libre-échange conclu entre le
gouvernement du Canada et celui de l'État d'Israël (l'Accord), et signé
par le ministre du Commerce international à Toronto le 31 juillet 1996.
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| Les dispositions générales du texte disposent qu'aucun recours privé
ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être
exercé sur la base de la partie I ou de ses textes d'application, non plus
que sur le fondement des dispositions de l'Accord lui-même.
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| La partie I du texte approuve l'Accord et prévoit la désignation ou
la nomination de ministres ou d'autres personnes pour exercer diverses
fonctions dans le cadre de l'Accord, de même que le paiement par le
Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien administratif
nécessaire; elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre
des règlements en vue de l'exécution des dispositions du texte.
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| La partie II modifie certaines lois afin de donner suite aux
obligations prévues par l'Accord.
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| La partie III prévoit que le gouverneur en conseil ne peut prendre
aucun décret d'entrée en vigueur à moins d'être convaincu qu'Israël a
pris les mesures voulues pour mettre l'Accord en oeuvre.
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