Projet de loi C-420

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-420
Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nation Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales et que mineur est souvent employé dans le même sens;
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-30
*1. La Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale* est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :**
2.1 Dans la présente loi, en ce qui concerne les affaires d'origine canadienne ou les affaires où il est déterminé que le droit canadien s'applique, « mineur » S'entend d'une personne de moins de dix-huit ans.		Mineur

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