Projet de loi C-420
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte une définition de mineur comme étant une personne
de moins de dix-huit ans aux fins des affaires canadiennes pour que dans
de telles affaires la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni
relative aux jugements en matière civile et commerciale soit interprétée
conformément à la définition d'enfant proposée dans la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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| En ce qui concerne les affaires britanniques, il appartient au
parlement du Royaume-Uni d'établir une telle définition.
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