Projet de loi C-413
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce projet de loi modifie la définition de « enfant », dans la Loi sur les
jeunes délinquants, pour refléter la définition proposée par les Nations
Unies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée
par le Canada en décembre 1991.
|
|
|