Projet de loi C-41

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Loi sur la marine marchande du Canada		L.R., ch. S-9; L.R., ch. 27, 31 (1er suppl.), ch. 1, 27 (2e suppl.), ch. 6 (3e suppl.), ch. 40 (4e suppl.); 1989, ch. 3, 17; 1990, ch. 16, 17, 44; 1991, ch. 24; 1992, ch. 1, 27, 31, 51; 1993, ch. 36; 1994, ch. 24, 41; 1995, ch. 1, 5
*41. L'alinéa 203(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada* est remplacé par ce qui suit :**
a) ils ne sont pas sujets à saisie ou à opposition devant un tribunal, sauf pour l'exécution d'une disposition alimentaire au sens de l'article 2 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
ENTRÉE EN VIGUEUR
42. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur