Projet de loi C-405
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| 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-405 |
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| Loi modifiant la Loi sur la protection des
renseignements personnels
(condamnation antérieure pour
infraction sexuelle contre mineur)
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L.R., ch.
P-21; L.R.,
ch. 22, 27,
44, 46 (1er
suppl.), ch. 8,
19, 20 (2e
suppl.), ch. 1,
3, 18, 20, 24,
28 (3e
suppl.), ch. 1,
7, 10, 11, 21,
28, 31, 41, 47
(4e suppl.);
1989, ch. 3,
27; 1990, ch.
1, 3, 13;
1991, ch. 3,
6, 16, 38;
1992, ch. 1,
21, 33, 37,
44; 1993, ch.
3, 28, 31, 34;
1994, ch. 26,
31, 35, 38,
41, 43; 1995,
ch. 1, 5, 11,
12, 18, 29,
45; 1996, ch.
8, 9, 10, 11,
16
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| 1. La Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
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| 8.1 (1) Le responsable de la Gendarmerie
royale du Canada peut révéler si un particulier
a été déclaré coupable d'une infraction à l'une
ou l'autre des dispositions ci-après
mentionnées du Code criminel s'il est d'avis
que les conditions prévues au présent article
sont remplies :
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Communica- tion des antécédents criminels
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| (2) La demande de renseignements doit être
présentée par écrit par le père, la mère ou le
tuteur d'une personne de moins de dix-huit
ans.
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Demande par
écrit
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| (3) Le particulier au sujet duquel la
demande de renseignements est formulée doit
être régulièrement en contact avec la personne
de moins de dix-huit ans ou être dans une
situation de confiance ou d'autorité à l'égard
de cette personne.
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Preuve du
rapport de
confiance
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| (4) Le responsable de la Gendarmerie
royale du Canada est tenu de signaler par écrit
au Commissaire à la protection de la vie privée
toute communication de renseignements qu'il
fait en vertu du présent article.
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Avis au
Commissaire
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