Projet de loi C-400
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| Présentement, la Loi électorale du Canada oblige l'agent principal
d'un parti politique à liquider l'actif du parti lorsque le parti est radié du
registre des partis politiques par le directeur général des élections. Ce
projet de loi mettrait fin à cette obligation.
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| Ce projet de loi a également pour but de modifier la Loi électorale
du Canada afin de permettre l'enregistrement d'un parti politique par
le directeur général des élections lorsque le parti présente des candidats
dans au moins douze circonscriptions à travers le Canada.
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