Projet de loi C-397

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Première lecture

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. I-2; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 10, 46 (2e suppl.), ch. 30 (3e suppl.), ch. 1, 28, 29, 30 (4e suppl.); 1990, ch. 8, 16, 17, 38, 44; 1992, ch. 1, 47, 49, 51; 1993, ch. 28; 1994, ch. 26, 31; 1995, ch. 5, 15; 1996, ch. 8, 11, 16, 19
*1. Le passage de la définition de « réfugié au sens de la Convention » de l'article 2 de la Loi sur l'immigration* suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :**
Sont exclues de la présente définition les personnes soustraites à l'application de la Convention par les sections E ou F de l'article premier de celle-ci dont le texte est reproduit à l'annexe I de la présente loi.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 119, de ce qui suit :
Remboursement
119.1 (1) Le ministre rembourse à toute personne qui lui en fait la demande écrite le montant qu'elle a payé pour se faire accorder le droit d'établissement lorsque les conditions suivantes sont réunies :		Rembourse- ment par le ministre
a) le demandeur ou une personne en son nom a acquitté les frais exigés pour se faire accorder le droit d'établissement;
b) le demandeur a reçu son certificat de citoyenneté au sens de la Loi sur la citoyenneté;
c) le demandeur a démontré, à la satisfac tion du ministre, à partir du jour où il s'est fait accorder le droit d'établissement jusqu'à celui où il a reçu un certificat de citoyenneté, que son domicile était situé ailleurs que dans une région métropolitaine de recensement.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « région métropolitaine de recensement » s'entend de toute région désignée comme telle par Statistique Canada et inscrite à l'annexe II.		Définition de « région métropoli- taine de recense- ment »
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire à l'annexe II toute région métropolitaine de recensement ou en radier celle qui y est inscrite.		Modification de l'annexe II
3. L'annexe de la même loi devient l'annexe I et cette loi est modifiée par adjonction de ce qui suit :
Annexe II (paragraphe 119.1(2))
1. Toronto 2. Montréal 3. Vancouver 4. Ottawa-Hull 5. Edmonton 6. Calgary 7. Québec 8. Winnipeg 9. Hamilton 10. London