Projet de loi C-397
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur l'immigration et prévoit qu'une personne
a droit au remboursement des frais qu'elle a payés pour se faire accorder
le droit d'établissement si elle démontre, à la satisfaction du ministre de
la Citoyenneté et de l'Immigration, qu'elle était domiciliée ailleurs que
dans une région métropolitaine de recensement à partir du jour où elle
s'est fait accorder le droit d'établissement jusqu'au jour où elle a reçu
son certificat de citoyenneté canadienne.
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