Projet de loi C-396
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SOMMAIRE |
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| Ce texte pourvoit à la délivrance de licences aux fournisseurs
d'accès au réseau Internet et rend leur intervention obligatoire afin de
diminuer le recours au réseau Internet pour publier ou diffuser de la
pornographie juvénile. Les personnes ayant déjà été déclarées
coupables d'une infraction relative à la pornographie juvénile ne
pourront obtenir de licence.
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| Les fournisseurs de services d'accès au réseau Internet seront tenus
de bloquer l'accès aux sites qui comportent de la pornographie juvénile.
Le texte définit aussi des infractions et des peines.
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