Projet de loi C-394

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Première lecture

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (enfants à charge)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. I-2; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 10, 46 (2e suppl.), ch. 30 (3e suppl.), ch. 1, 28, 29, 30 (4e suppl.); 1990, ch. 8, 16, 17, 38, 44; 1992, ch. 1, 47, 49, 51; 1993, ch. 28; 1994, ch. 26, 31; 1995, ch. 5, 15; 1996, ch. 8, 11, 16, 19
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration* est modifié par substitution, à la définition de « famille » de ce qui suit :**
« famille » Le père et la mère ainsi que tout enfant :		« famille » ``family''
a) qui a moins de vingt et un ans et qui est entièrement ou pour une grande part à la charge du père, de la mère ou des deux parents, pour sa subsistance;
b) quel que soit son âge qui :
(i) soit fréquente une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement,
(ii) soit est admissible et a fait une demande d'admission à une université, à un collège ou à un autre établissement d'enseignement, mais n'y a pas été accepté comme admissible,
et qui est entièrement ou pour une grande partie à la charge du père, de la mère ou des deux parents;
c) qui , en raison soit de son âge, soit d'une incapacité, n'est pas indépendant et de l'avis d'un agent d'immigration, est principalement à la charge de l'un ou l'autre.
Peuvent y être englobées, pour l'application d'une disposition donnée de la présente loi ou de ses règlements, d'autres personnes désignées par règlement.