Projet de loi C-394
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur l'immigration de manière à ce que les
enfants de moins de vingt et un an qui sont entièrement ou pour une
bonne part à la charge de leurs parents, les enfants de tout âge qui
fréquentent une université, un collège ou un autre établissement
d'enseignement ou y ont fait une demande d'admission et attendent d'y
être admis et qui sont entièrement ou pour une bonne part à la charge de
leurs parents soient considérés comme personnes à charge. Cette
disposition s'ajoute à l'évaluation discrétionnaire que font
actuellement les agents d'immigration en fonction de l'âge ou d'une
incapacité.
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| Cette modification vise à tenir compte de la situation dans certains
pays où les responsabilités financières à l'égard de la famille et la
difficulté d'être admis à plein temps dans un établissement
d'enseignement diffèrent de celles d'autres pays dont l'économie et la
culture se rapprochent plus de celles du Canada.
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