Passer au contenu

Projet de loi C-393

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte porte le plafond des affaires d'une petite entreprise de 200 000 $ à 300 000 $ pour les années d'imposition 1997 et suivantes.