Projet de loi C-390

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-390
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage d'aliments préemballés)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
*1. La Loi sur les aliments et drogues* est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :**		L.R., ch. F-27; L.R., ch. 27, 31 (1er suppl.), ch. 27 (3e suppl.), ch. 42 (4e suppl.); 1992, ch. 1; 1993, ch. 34, 37, 44; 1994, ch. 26, 38, 47; 1995, ch. 1; 1996, ch. 8, 16, 19
5.1 (1) Il est interdit de vendre au détail un aliment préemballé ayant subi une modification génétique ou dont un de ses ingrédients a subi une modification génétique à moins que l'aliment préemballé ne porte une étiquette déclarant, selon les modalités réglementaires, les éléments suivants :
a) la mention que l'aliment préemballé ou qu'un de ses ingrédients, selon le cas, a subi une modification génétique;
b) le nom de l'aliment préemballé et, selon le cas, de ses ingrédients, ayant subi une modification génétique.
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.		Définitions
« aliment préemballé » Aliment conditionné de telle manière qu'il est ordinairement vendu au consommateur, ou utilisé ou acheté par lui dans son contenant d'origine.		« aliment préemballé » ``prepacka- ged food''
« modification génétique » Modification ou développement génétique par le biais d'un processus de biotechnologie réglementaire.		« modifica- tion génétique » ``genetic alteration''
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
l.1) définir l'expression « processus de biotechnologie » visé à l'article 5.1;