Projet de loi C-373
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| Ce texte modifie la loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et prévoit que le gouverneur en
conseil doit ordonner une réduction de la contribution du
gouvernement fédéral à une province au titre du Transfert canadien en
matière de santé et de programmes sociaux lorsqu'une ou plusieurs
règles de droit de la province ont été déclarées inconstitutionnelles par
la Cour suprême du Canada, lors du dernier exercice, pour le motif
qu'elles vont à l'encontre des droits et libertés garantis à la minorité
francophone de cette province en vertu du paragraphe 16(2), de l'article
16.1, des paragraphes 17(2) ou 18(2), de l'article 19, du paragraphe
20(2) ou de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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| Ce texte prévoit également que le gouverneur en conseil doit
ordonner qu'une somme équivalente à ladite réduction de la
contribution soit versée à des institutions ou à des organismes de la
province qui, de l'avis du ministre du Développement des ressources
humaines sont voués à la protection ou à la promotion de l'usage du
français dans la province ou seront en mesure d'offrir en français des
programmes sociaux à la minorité francophone de la province ou à une
partie de celle-ci.
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