Projet de loi C-37
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI METTANT EN OEUVRE UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA FÉDÉRATION DE LA RUSSIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE ET UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET L'UKRAINE, EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
PARTIE I |
ACCORD CANADA«RUSSIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
2. Titre abrégé
|
3. Définition de « Accord »
|
4. Approbation
|
5. Incompatibilité
|
6. Règlements
|
7. Avis
|
PARTIE II |
CONVENTION CANADA«AFRIQUE DU SUD EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
8. Titre abrégé
|
9. Définition de « Convention »
|
10. Approbation
|
11. Incompatibilité
|
12. Règlements
|
13. Avis
|
PARTIE III |
ACCORD CANADA«TANZANIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
14. Titre abrégé
|
15. Définition de « Accord »
|
16. Approbation
|
17. Incompatibilité
|
18. Règlements
|
19. Avis
|
PARTIE IV |
ACCORD CANADA«INDE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
20. Titre abrégé
|
21. Définition de « Accord »
|
22. Approbation
|
23. Incompatibilité
|
24. Règlements
|
25. Avis
|
PARTIE V |
CONVENTION CANADA«UKRAINE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
26. Titre abrégé
|
27. Définition de « Convention »
|
28. Approbation
|
29. Incompatibilité
|
30. Règlements
|
31. Avis
|
ANNEXES I À V
|