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Projet de loi C-37

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TABLE ANALYTIQUE

LOI METTANT EN OEUVRE UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA FÉDÉRATION DE LA RUSSIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE, UN ACCORD CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE ET UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET L'UKRAINE, EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

PARTIE I

ACCORD CANADA«RUSSIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

2. Titre abrégé

3. Définition de « Accord »

4. Approbation

5. Incompatibilité

6. Règlements

7. Avis

PARTIE II

CONVENTION CANADA«AFRIQUE DU SUD EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

8. Titre abrégé

9. Définition de « Convention »

10. Approbation

11. Incompatibilité

12. Règlements

13. Avis

PARTIE III

ACCORD CANADA«TANZANIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

14. Titre abrégé

15. Définition de « Accord »

16. Approbation

17. Incompatibilité

18. Règlements

19. Avis

PARTIE IV

ACCORD CANADA«INDE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

20. Titre abrégé

21. Définition de « Accord »

22. Approbation

23. Incompatibilité

24. Règlements

25. Avis

PARTIE V

CONVENTION CANADA«UKRAINE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

26. Titre abrégé

27. Définition de « Convention »

28. Approbation

29. Incompatibilité

30. Règlements

31. Avis

ANNEXES I À V