Passer au contenu

Projet de loi C-367

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996-97

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-367

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 31 (4e suppl.); 1993, ch. 28; 1995, ch. 11

1. L'article 41 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

41. Le gouvernement fédéral a l'obligation de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d' appuyer leur développement, ainsi que celle de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Obligations du gouverne-
ment

2. L'article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. Le secrétaire d'État du Canada, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de ces obligations .

Coordination

3. Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77. (1) Quiconque a saisi le commissaire d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V ou VII , ou fondée sur l'article 91 peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

Recours à la Cour fédérale