Projet de loi C-367
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
|
|
|
Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-367 |
|
|
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles
(exécution des obligations du
gouvernement)
|
|
|
|
|
L.R., ch. 31
(4e suppl.);
1993, ch. 28;
1995, ch. 11
|
1. L'article 41 de la Loi sur les langues
officielles est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
41. Le gouvernement fédéral a l'obligation
de favoriser l'épanouissement des minorités
francophones et anglophones du Canada et
d' appuyer leur développement, ainsi que
celle de promouvoir la pleine reconnaissance
et l'usage du français et de l'anglais dans la
société canadienne.
|
|
Obligations
du gouverne- ment
|
|
|
|
|
|
|
2. L'article 42 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
42. Le secrétaire d'État du Canada, en
consultation avec les autres ministres
fédéraux, suscite et encourage la coordination
de la mise en oeuvre par les institutions
fédérales de ces obligations .
|
|
Coordination
|
3. Le paragraphe 77(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
77. (1) Quiconque a saisi le commissaire
d'une plainte visant une obligation ou un droit
prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux
parties IV, V ou VII , ou fondée sur l'article 91
peut former un recours devant le tribunal sous
le régime de la présente partie.
|
|
Recours à la
Cour fédérale
|