Projet de loi C-367
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de transformer
en obligations spécifiques pour le gouvernement les engagements de
principe relatifs aux minorités francophones et anglophones et à la
reconnaissance du français et de l'anglais dans la société. Le texte
pourvoit également à un recours devant la Section de première instance
de la Cour fédérale pour l'exécution de ces obligations du
gouvernement.
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