PROJET DE LOI C-34

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

a) association de producteurs ayant pour mission la commercialisation, en application d'un plan coopératif, des produits agricoles produits par eux;

b) personne qui s'occupe de la transformation de produits agricoles en vue de leur commercialisation en application d'un plan coopératif;

c) personne autorisée, par une ou plusieurs associations ou personnes visées aux alinéas a) et b), à commercialiser des produits agricoles en application d'un même plan coopératif;

d) la Commission.

a) citoyen canadien ou résident permanent - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;

b) une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

c) une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

d) une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits.

Pour l'application des parties I et IV, y sont assimilées toutes autres personnes ou entités mentionnées aux alinéas a) à d) qui ont droit, à la date prévue pour l'application de la présente définition dans l'accord de garantie d'avance, à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie de la récolte produite.

a) tout ou partie d'une ou de plusieurs productions végétales, issues de cultures ou naturelles, d'origine canadienne, non transformées et entreposées;

b) le sirop d'érable ou le miel d'origine canadienne;

c) tout autre produit agricole désigné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2).

a) s'agissant de deux particuliers, selon le cas :

(i) ils sont unis par les liens du sang, c'est-à-dire que l'un est l'enfant ou un autre descendant de l'autre ou l'un est le frère ou la soeur de l'autre,

(ii) ils sont unis par les liens du mariage, c'est-à-dire que l'un est marié à l'autre ou à une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang,

(iii) ils cohabitent,

(iv) ils sont unis par les liens de l'adoption, c'est-à-dire que l'un a été adopté, en droit ou de fait, comme enfant de l'autre ou comme enfant d'une personne unie à l'autre par les liens du sang autrement qu'en qualité de frère ou de soeur;

b) s'agissant d'une personne morale et d'une autre personne, cette dernière, selon le cas :

(i) détient des actions de la personne morale,

(ii) est membre d'un groupe qui détient des actions de la personne morale,

(iii) est liée, aux termes de l'une des autres dispositions du présent article, au particulier qui détient des actions de la personne morale ou qui est membre d'un groupe qui détient de telles actions;

c) s'agissant de deux personnes morales :

(i) le même particulier ou le même groupe détient des actions des deux personnes morales,

(ii) un particulier qui détient des actions de l'une d'elle est lié, aux termes de l'une des autres dispositions du présent article, à un particulier qui détient des actions dans l'autre,

(iii) un particulier qui détient des actions de l'une d'elle est lié, aux termes de l'une des autres dispositions du présent article, à un des membres d'un groupe qui détient des actions de l'autre,

(iv) elles sont liées, aux termes des sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) ou de l'alinéa b), à une troisième personne morale;

d) ils font partie d'un même groupe de personnes;

e) ils sont des particuliers liés, aux termes des alinéas a) à c), à des membres du même groupe de personnes.

PARTIE I

PROGRAMME DE PAIEMENT ANTICIPÉ

Accords de garantie d'avance

a) de s'assurer que chaque acheteur visé au sous-alinéa 10(2)a)(i) qui n'est pas un agent d'exécution signe avec lui un accord en vue d'effectuer les retenues visées à ce sous-alinéa et de les remettre aussitôt à ce dernier;

b) lorsqu'il est lui-même l'acheteur, de retenir les montants visés au sous-alinéa 10(2)a)(i);

c) de verser les avances sur l'argent qu'il emprunte d'un prêteur;

d) de s'assurer que le taux d'intérêt applicable à l'emprunt ne dépasse pas le taux fixé dans l'accord de garantie d'avance;

e) de prendre des mesures, conformément à l'accord de garantie d'avance, en vue de s'assurer, avant le versement de l'avance, que la récolte a été produite, est commercialisable et est entreposée de façon qu'elle reste commercialisable jusqu'à son aliénation en conformité avec l'accord de remboursement;

f) de rembourser, avec les intérêts afférents, le prêteur sur les sommes qu'il reçoit en vue du remboursement des avances qu'il consent, dans le délai prévu par l'accord de garantie d'avance;

g) dans le cas où le producteur admissible est en défaut :

(i) de verser au prêteur, dans le délai prévu par l'accord de garantie d'avance, un pourcentage donné - déterminé conformément aux règlements - du montant dont le producteur est redevable au titre de l'alinéa 22a),

(ii) de verser au ministre dans le même délai le pourcentage ainsi déterminé du montant des intérêts que le ministre a versés en vertu du paragraphe 9(1);

h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés aux alinéas f) et g);

i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu au paragraphe 23(1) et qu'après ce versement le producteur rembourse à l'agent d'exécution une partie de l'avance, de remettre au ministre sur le montant remboursé, dans le délai prévu par l'accord de garantie d'avance, un pourcentage de ce remboursement, déterminé conformément aux règlements.

a) la somme que le producteur reçoit à titre d'avance pour toutes ses récoltes;

b) la somme correspondant au pourcentage des avances reçues par des producteurs liés, pour toutes leurs récoltes, qui est attribuable, aux termes du paragraphe (2), au producteur visé à l'alinéa a).

a) de 100 %, si le producteur lié est un particulier;