Projet de loi C-34
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant des programmes de commercialisation des produits
agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur
la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement
anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain
des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte résulte de la fusion de quatre lois existantes et vise à faciliter
la commercialisation de produits agricoles. Il régit la garantie de
remboursement d'avances pour les récoltes et le paiement d'intérêts sur
une partie des avances octroyées, les garanties des prix des produits
agricoles dont la commercialisation est faite en application d'un plan
coopératif, ainsi que l'achat, la vente et l'importation de produits
agricoles par le gouvernement.
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| Il prévoit en outre le recouvrement de frais administratifs, la création
d'infractions, le dépôt de rapports au Parlement, la liquidation de
l'Office des produits agricoles et des modifications corrélatives.
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