Projet de loi C-32

Actes à but non lucratif

Établissements d'enseignement

a) de faire une reproduction manuscrite d'une oeuvre sur un tableau, un bloc de conférence ou une autre surface similaire destinée à recevoir des inscriptions manuscrites;

b) de reproduire une oeuvre pour projeter une image de la reproduction au moyen d'un rétroprojecteur ou d'un dispositif similaire.

a) la reproduction, la traduction ou l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur dans les locaux de l'établissement;

b) la communication par télécommunication d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur au public se trouvant dans les locaux de l'établissement.

a) l'exécution en direct et en public d'une oeuvre, principalement par des élèves de l'établissement;

b) l'exécution en public tant de l'enregistrement sonore que de l'oeuvre ou de la prestation qui le constituent;

c) l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de leur communication au public par télécommunication.

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d'émissions d'actualités ou de commentaires d'actualités, à l'exclusion des documentaires, lors de leur communication au public par télécommunication en vue de leur présentation aux élèves de l'établissement;

b) les exécutions en public de l'exemplaire devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, dans l'année qui suit la reproduction, dans les locaux de l'établissement et à des fins pédagogiques.

a) à l'expiration de l'année qui suit la reproduction, soit acquitter les redevances et respecter les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour la reproduction, soit détruire l'exemplaire;

b) une fois qu'il a acquitté les redevances visées à l'alinéa a), acquitter les redevances et respecter les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour toute exécution en public postérieure à l'année qui suit la reproduction.

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de leur communication au public par télécommunication;

b) la conservation de l'exemplaire pour une période maximale de trente jours afin d'en déterminer la valeur du point de vue pédagogique.

a) reproduction d'émissions d'actualités ou de commentaires d'actualités et exécutions, dans le cadre de l'article 29.6;

b) reproduction d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de sa communication au public par télécommunication et exécution de l'exemplaire, dans le cadre de l'article 29.7.

a) les renseignements relatifs aux reproductions, destructions et exécutions en public visées au paragraphes (1) que doivent consigner les établissements d'enseignement et qui doivent figurer sur les étiquettes;

b) les modalités de consignation de ces renseignements, et d'étiquetage et de destruction des exemplaires;

c) les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion visées à l'article 71.

a) le même éditeur ne publie pas plus de deux passages tirés des oeuvres du même auteur dans l'espace de cinq ans;

b) la source de l'emprunt soit indiquée;

c) le nom de l'auteur, s'il figure dans la source, soit mentionné.

Bibliothèques, musées ou services d'archives

a) reproduction dans les cas où l'original, qui est rare ou non publié, se détériore, s'est abîmé ou a été perdu ou risque de se détériorer, de s'abîmer ou d'être perdu;

b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l'original ne peut être regardé, écouté ou manipulé en raison de son état, ou doit être conservé dans des conditions atmosphériques particulières;

c) reproduction sur un autre support, le support original étant désuet ou faisant appel à une technique non disponible;

d) reproduction à des fins internes liées à la tenue de dossier ou au catalogage;

e) reproduction aux fins d'assurance ou d'enquêtes policières;

f) reproduction nécessaire à la restauration.

a) celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

b) le journal ou le périodique - autre qu'une revue savante ou le périodique visé à l'alinéa a) - dans lequel il paraît a été publié plus d'un an avant la reproduction.

a) convainc la bibliothèque, le musée ou le service d'archives qu'elle ne l'utilisera qu'à des fins d'étude privée ou de recherche;

b) ne reçoit qu'une seule copie de l'oeuvre.

a) définir « journal » et « périodique »;

b) définir ce qui constitue une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

c) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (1) et (5), ainsi que leur mode de conservation;

d) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (4) peuvent être remplies.

a) le titulaire du droit d'auteur ne l'a pas interdite au moment où il déposait l'oeuvre;

b) aucun autre titulaire du droit d'auteur ne l'a par ailleurs interdite;

c) la personne à qui elle est destinée la recevra en un seul exemplaire et ne l'utilisera qu'à des fins d'étude privée ou de recherche.