Projet de loi C-32

Actes à but non lucratif

Établissements d'enseignement

a) de faire une reproduction manuscrite d'une oeuvre sur un tableau, un bloc de conférence ou une autre surface similaire destinée à recevoir des inscriptions manus crites ;

b) de reproduire une oeuvre pour projeter une image de la reproduction au moyen d'un rétroprojecteur ou d'un dispositif similaire.

a) la reproduction, la traduction ou l'exécu tion en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur dans les locaux de l'établissement;

b) la communication par télécommunica tion d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur au public se trouvant dans les locaux de l'établissement.

a) l'exécution en direct et en public d'une oeuvre, principalement par des élèves de l'établissement;

b) l'exécution en public tant de l'enregistre ment sonore que de l'oeuvre ou de la prestation qui le constituent;

c) l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de leur communication au public par télécommu nication.

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d'émissions d'actua lilités ou de commentaires d'actualité, à l'exclusion des documentaires, lors de leur communication au public par télécommu nication en vue de leur présentation aux élèves de l'établissement;

b) les exécutions en public de l'exemplaire devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, dans l'année qui suit la reproduction, dans les locaux de l'établissement et à des fins pédagogiques.

a) à l'expiration de l'année qui suit la reproduction, soit acquitter les redevances et respecter les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour la reproduc tion, soit détruire l'exemplaire;

b) une fois qu'il a acquitté les redevances visées à l'alinéa a), acquitter les redevances et respecter les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour toute exécu tion en public postérieure à l'année qui suit la reproduction.

a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de leur communication au public par télécommu nication;

b) la conservation de l'exemplaire pour une période maximale de trente jours afin d'en déterminer la valeur du point de vue pédagogique.

a) reproduction d'émissions d'actualités ou de commentaires d'actualités et exécutions, dans le cadre de l'article 29.6;

b) reproduction d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur lors de sa communication au public par télécommu nication et exécution de l'exemplaire, dans le cadre de l'article 29.7.

a) les renseignements relatifs aux reproduc tions, destructions et exécutions en public visées au paragraphes (1) que doivent consigner les établissements d'enseigne ment et qui doivent figurer sur les étiquet tes;

b) les modalités de consignation de ces renseignements, et d'étiquetage et de des truction des exemplaires;

c) les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion visées à l'article 71.

a) le même éditeur ne publie pas plus de deux passages tirés des oeuvres du même auteur dans l'espace de cinq ans;

b) la source de l'emprunt soit indiquée;

c) le nom de l'auteur, s'il figure dans la source, soit mentionné.

Bibliothèques, musées ou services d'archives

a) reproduction dans les cas où l'original, qui est rare ou non publié, se détériore, s'est abîmé ou a été perdu ou risque de se détériorer, de s'abîmer ou d'être perdu;

b) reproduction, pour consultation sur pla ce, dans les cas où l'original ne peut être regardé, écouté ou manipulé en raison de son état, ou doit être conservé dans des conditions atmosphériques particulières;

c) reproduction sur un autre support, le support original étant désuet ou faisant appel à une technique non disponible;

d) reproduction à des fins internes liées à la tenue de dossier ou au catalogage;

e) reproduction aux fins d'assurance ou d'enquêtes policières;

f) reproduction nécessaire à la restauration.

(a) dans une revue savante, ou un périodi que de nature scientifique ou technique;

(b) dans un journal ou un périodique autre que ceux visés à l'alinéa (a), lorsque l'article est contenu dans un journal ou un périodique qui n'a pas été publié dans l'année précédant la reproduction,

a) convainc la bibliothèque, le musée ou le service d'archives qu'elle ne l'utilisera qu'à des fins d'étude privée ou de recherche;

b) ne reçoit qu'une seule copie de l'oeuvre.

a) définir « journal » et « périodique »;

b) définir ce qui constitue une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

c) déterminer la façon dont les actes visés aux paragraphes (1) et (5) peuvent être accomplis;

d) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (4) peuvent être remplies.

a) le titulaire du droit d'auteur ne l'a pas interdite au moment où il déposait l'oeuvre;

b) aucun autre titulaire du droit d'auteur ne l'a par ailleurs interdite;

c) la persone à qui elle est destinée la recevra en un seul exemplaire et ne l'utilise ra qu'à des fins d'étude privée ou de recherche.

a) peut faire la reproduction aux termes des paragraphes (1) et (3) et

b) doit donner un avis de la reproduction à la Commission, lequel avis est accessible pour consultation publique.