Projet de loi C-309
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-309 |
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| Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues (ingrédients des aliments vendus
dans les restaurants)
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L.R., ch.
F-27; L.R.,
ch. 27, 31
(1er suppl.),
ch. 27 (3e
suppl.), ch.
42 (4e
suppl.); 1992,
ch. 1; 1993,
ch. 34, 37,
44; 1994, ch.
26, 38, 47;
1995, ch. 1
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| 1. La Loi sur les aliments et drogues est
modifiée par insertion, après l'article 5, de
ce qui suit :
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| 5.1 (1) Le propriétaire d'un restaurant doit
veiller à ce que tous les employés du
restaurant aient une bonne connaissance des
questions se rapportant aux allergies
alimentaires et aux conséquences dangereuses
qui peuvent en découler et puissent soit
répondre aux questions des clients du
restaurant à propos des ingrédients contenus
ou pouvant être contenus dans les aliments
vendus dans le restaurant ou préparés dans le
restaurant et vendus pour consommation à
l'extérieur du restaurant soit adresser les
clients à la personne visée au paragraphe (2).
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Employés de
restaurant
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| (2) Le propriétaire d'un restaurant doit
veiller à ce que, pendant les heures
d'ouverture du restaurant, il y ait au moins un
de ses employés sur place qui connaisse tous
les ingrédients contenus ou pouvant être
contenus dans les aliments soit vendus dans le
restaurant, soit préparés dans le restaurant et
vendus pour consommation à l'extérieur du
restaurant;
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Employés de
restaurant
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| 5.2 (1) Chaque succursale d'une chaîne de
restaurants doit tenir un registre indiquant tous
les ingrédients des aliments soit préparés et
vendus dans la succursale, soit préparés et
emballés dans la succursale et vendus pour
consommation à l'extérieur de celle-ci. Toute
personne peut, sur demande, consulter le
registre pendant les heures d'ouverture de la
succursale.
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Registre
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| (2) Le propriétaire d'une succursale d'une
chaîne de restaurants doit veiller à ce que tous
les employés de la succursale aient une bonne
connaissance des questions se rapportant aux
allergies alimentaires et aux conséquences
dangereuses qui peuvent en découler et du
contenu du registre visé au paragraphe (1) et
puissent soit répondre aux questions des
clients de la succursale à propos des
ingrédients contenus ou pouvant être contenus
dans les aliments préparés et vendus dans la
succursale ou préparés et emballés dans la
succursale et vendus pour consommation à
l'extérieur de celle-ci soit adresser les clients
à la personne visée au paragraphe (3).
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Employés de
restaurant
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| (3) Le propriétaire de chaque succursale
d'une chaîne de restaurants doit veiller à ce
que, pendant les heures d'ouverture de la
succursale, il y ait au moins un de ses
employés sur place qui connaisse tous les
ingrédients contenus ou pouvant être contenus
dans les aliments soit préparés et vendus dans
la succursale, soit préparés et emballés dans la
succursale et vendus à l'extérieur de celle-ci;
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Employés de
restaurant
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| (4) Dans le présent article, « succursale
d'une chaîne de restaurants » s'entend de tout
restaurant exploité par un concessionnaire, de
tout restaurant ayant une dénomination
sociale identique à celle d'un autre restaurant,
ou de toute succursale d'une chaîne de
restaurants définie par règlement.
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Définition de « succursale d'une chaîne de restaurants »
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