Projet de loi C-309
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce projet de loi oblige tout propriétaire de restaurant ou toute
succursale d'une chaîne de restaurant à s'assurer que tous les employés
ont une bonne connaissance des questions touchant les allergies
alimentaires et qu'il y a toujours un employé présent sur les lieux et qui
connaisse tous les ingrédients contenus dans les aliments vendus par le
restaurant ou la succursale.
|
|
|