Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en matière d'infractions relatives à la violence faite aux femmes et aux enfants.
Il modifie les dispositions actuelles de façon à faciliter l'arrestation et la poursuite des clients d'enfants impliqués dans la prostitution au Canada ou à l'étranger.
Il crée une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, si le proxénète qui vit des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit.
Le texte prévoit une peine plus importante pour la personne reconnue coupable de harcèlement criminel si elle a contrevenu à une ordonnance préventive en matière de harcèlement. Il prévoit aussi que, indépendamment du fait qu'un meurtre ait été commis avec prémédita tion, la personne qui tue sa victime après l'avoir harcelée est coupable de meurtre au premier degré si elle avait l'intention de faire craindre à la victime pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Bien que les dispositions du Code criminel, notamment celles visant les voies de fait graves, s'appliquent à la mutilation d'organes génitaux féminins, le texte précise que celle-ci constitue une blessure ou une mutilation. De plus, il prévoit expressément que les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent consentir à une telle mutilation et que d'autres personnes ne peuvent y consentir à leur place.
Enfin, le texte prévoit que les jeunes qui témoignent, dans le cadre de certaines infractions spécifiques, peuvent bénéficier des dispositions particulières du Code criminel visant à faciliter le témoignage des jeunes plaignants.