Projet de loi C-26

a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux estuaires et aux eaux côtières et marines résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les faits liés à la perpétration de l'infraction;

d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

e) exécuter des travaux d'intérêt collectif à des conditions raisonnables;

f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;

h) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué.

a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties - sommation et dénonciation - du formulaire de contravention;

b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent.

a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;

b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction;

c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement;

d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé;

e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués.

a) d'une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard;

b) d'autre part, malgré l'article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l'infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question.

a) les infractions visées par le présent article ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention;

b) le montant de l'amende afférente à concurrence de 2 000$.

PARTIE III

Dispositions générales

Garde côtière

a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l'efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :

(i) de systèmes et de services d'aide à la navigation,

(ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,

(iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,

(iv) de services d'entretien des canaux;

b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;

c) la sécurité de la navigation de plaisance, y compris la réglementation de la construction, de l'inspection, de l'équipement et du fonctionnement des embarcations de plaisance;

d) la prévention de la pollution marine et l'intervention environnementale;

e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services maritimes fournis aux ministères et organismes fédéraux.

Sciences de la mer

a) assurer la collecte de données en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes;

b) effectuer des levés hydrographiques et océanographiques dans les eaux canadiennes et autres;

c) effectuer des levés scientifiques concernant les ressources halieutiques, leur habitat et les écosystèmes;

d) entreprendre des recherches fondamentales et appliquées dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et des autres sciences de la mer, y compris l'étude des poissons, de leur habitat et des écosystèmes;

e) procéder à des enquêtes en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes;

f) établir et publier des données, rapports, statistiques, cartes, plans, sections et autres documents;

g) autoriser la distribution ou la vente de données, rapports, statistiques, cartes, plans, sections et autres documents;

h) dresser, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères, et publier des cartes marines montrant, en fonction de leur échelle et de leur finalité, tout ou partie de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et des zones de pêche du Canada, ainsi que des eaux adjacentes, et en autoriser la distribution ou la vente;

i) participer à l'avancement de la technologie marine;

j) effectuer des études pour mettre à profit les connaissances écologiques traditionnelles en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes.

a) l'établissement de normes et de directives, à l'intention notamment des hydrographes, relativement à la collecte des données et à la préparation des cartes sous l'autorité du ministre;

b) la prestation de conseils et de services en matière hydrographique au gouvernement du Canada et, au nom de celui-ci, aux gouvernements des provinces, aux autres États, aux organismes internationaux et à toute autre personne.