Projet de loi C-23

Documents et rapports

a) tiennent les documents réglementaires, notamment un document sur la quantité de rayonnement reçue par chaque person ne - ou la dose engagée à l'égard de chaque personne - dont les fonctions pro fessionnelles sont liées aux activités autori sées par la présente loi ou qui se trouve dans un lieu où celles-ci sont exercées, les conserve durant la période réglementaire et les communique en conformité avec les règlements;

b) font les rapports réglementaires, notam ment en cas de vol ou de perte d'une substance nucléaire, d'une pièce d'équipe ment réglementé ou de renseignements réglementés utilisés dans le cadre des activités autorisées par la présente loi, ou en cas de contravention à la présente loi liée à ces activités - le rapport portant aussi dans ce cas sur les mesures prises en rapport avec la contravention - et les dépose de la façon prévue par règlement.

Analystes et inspecteurs

a) d'une installation nucléaire;

b) d'un véhicule à propulsion nucléaire ou d'un véhicule dont il a des motifs raisonna bles de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseigne ments réglementés;

c) d'un véhicule ou d'un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseigne ments réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d'une ordonnance, d'une décision ou d'un ordre pris sous son régime, ou d'une condition d'une licence ou d'un permis.

a) donner un préavis suffisant de la visite au titulaire de la licence ou du permis;

b) ne procéder à la visite qu'entre 7 h et 21 h, heure locale, lorsqu'il ne peut s'enten dre avec le titulaire de la licence ou du permis sur l'heure de la visite;

c) se limiter à la visite des endroits où se trouvent les substances nucléaires, l'équi pement réglementé, les renseignements réglementés ou les documents.

a) que le véhicule ou le lieu est contaminé par des substances nucléaires;

b) qu'on y utilise, manipule, stocke - ou que le véhicule transporte - des substan ces nucléaires d'une manière qui pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement;

c) qu'une installation nucléaire est exploi tée d'une manière pouvant créer un tel danger ou se trouve dans un état susceptible de créer un tel danger.

a) utiliser ou faire utiliser le matériel qui se trouve sur place;

b) effectuer des mesures;

c) faire des essais sur un véhicule ou sur tout objet qui se trouve dans le véhicule ou le lieu visité;

d) examiner tout véhicule ou lieu visité et établir ou faire établir un document relatif à tout objet qui s'y trouve, et enlever pour une période que justifient les circonstances ces objets en vue d'établir un document;

e) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant;

f) prendre des échantillons et en disposer;

g) examiner les documents dont la tenue est exigée ou les rapports qui doivent être faits sous le régime de la présente loi, ou les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, s'y rapportent;

h) interroger toute personne présente ou liée à son intervention ou toute personne res ponsable du véhicule ou lieu visité.

a) soit en conformité avec l'ordonnance du tribunal, après qu'une décision définitive a été rendue à l'égard des poursuites pour l'infraction à la présente loi ou aux règle ments à laquelle les objets sont liés;

b) soit aux termes de l'ordonnance que la Cour fédérale rend à la suite de la demande que lui a présentée le propriétaire des biens saisis ou la personne qui est autorisée à en avoir la possession, ou la Commission.

a) dans les cas visés par l'alinéa 30(3)a), d'évacuer, de fermer, de sceller ou d'étique ter un lieu ou un véhicule ou de prendre les mesures qu'il juge nécessaires en vue de la décontamination du lieu ou du véhicule;

b) dans les cas visés par l'alinéa 30(3)b), d'utiliser, de manipuler, de stocker ou de transporter une substance nucléaire d'une façon qui ne causera aucun danger inaccep table pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement;

c) dans les cas visés par l'alinéa 30(3)c), d'exploiter une installation nucléaire de façon à empêcher que ne survienne un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environne ment, de la fermer ou d'y apporter les correctifs nécessaires pour empêcher un tel danger;

d) dans les cas visés par l'article 31, de prendre les mesures qu'il juge nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l'environnement, de maintenir la sécurité nationale ou d'assurer le respect par le Canada de ses obligations internationales.

Fonctionnaires désignés

a) homologuer l'équipement réglementé pour l'application de la présente loi ou en annuler l'homologation;

b) attester la compétence des personnes visées à l'alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur attestation;

c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Com mission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2);

d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l'alinéa c), sur demande faite conformément au paragra phe 24(2);

e) désigner, à titre d'analyste ou d'inspec teur, toute personne qu'il estime qualifiée au titre de l'article 28 ou du paragraphe 29(1);

f) donner les ordres qu'un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou (2);

g) confirmer, modifier, annuler ou rempla cer un ordre donné par un inspecteur;

h) autoriser le retour au travail des person nes ayant reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

a) de tout refus de délivrance, de renouvel lement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'une li cence ou d'un permis;

b) de la délivrance d'une licence ou d'un permis dans le cas où, à titre de condition de la licence ou du permis, il oblige l'auteur de la demande à fournir la garantie financière visée au paragraphe 24(5);

c) de tout renouvellement d'une licence ou d'un permis lorsque les conditions en sont modifiées ou de toute suspension, modifi cation, révocation ou remplacement de ceux-ci, sauf si la demande est faite par le titulaire du permis ou de la licence ou avec son consentement;

d) de la confirmation, de la modification, de l'annulation ou du remplacement d'un ordre en vertu de l'alinéa (2)g).

Procédure

a) à l'auteur de la demande, avant de refuser la délivrance d'une licence ou d'un permis au titre de l'alinéa 37(2)c);

b) au titulaire, avant d'accepter ou de refuser de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis en vertu de l'alinéa 37(2)d);

c) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre en vertu de l'alinéa 37(2)g).

a) à l'auteur d'une demande de licence ou de permis faite dans le cadre de l'article 24, avant de rejeter celle-ci;

b) au titulaire, avant d'accepter ou de refuser de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis en vertu de l'article 25;

c) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l'ordre d'un inspecteur au titre du paragraphe 35(3);

d) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l'ordre d'un fonctionnaire désigné au titre du paragra phe 37(6);

e) à l'auteur d'une demande, avant de confirmer une décision de ne pas délivrer une licence ou un permis, et au titulaire, avant de confirmer une décision de ne pas renouveler, modifier, révoquer ou rempla cer une licence ou un permis dans le cadre de l'alinéa 43(4)a);

f) au titulaire, avant de confirmer, modifier ou annuler une condition d'une licence ou d'un permis au titre de l'alinéa 43(4)b);

g) au titulaire, avant de prendre l'une des mesures prévues aux alinéas 43(4)c) à f);

h) à toute personne nommée dans un ordre ou une ordonnance ou qui y est visée, avant de prendre l'une des mesures prévues aux alinéas 43(4)g) à j);

i) à toute personne nommée dans un ordre ou une ordonnance ou qui y est visée, avant de rendre toute autre ordonnance en vertu de la présente loi.

a) à la demande de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'une licence ou d'un permis faite par le titulaire;

b) à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 47(1).

a) à l'auteur de la demande, dans le cas d'une demande de licence ou de permis;

b) au titulaire, dans le cas d'une décision qui porte sur une licence ou un permis;

c) à toute personne nommée dans l'ordre ou l'ordonnance ou qui y est visée, dans le cas d'une décision qui porte sur un ordre ou une ordonnance.

a) sur son intention - ou celle d'une formation constituée aux termes de l'article 22 - d'exercer son pouvoir de délivrer, renouveler, suspendre, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis au titre du paragraphe 24(2);

b) sur toute question qui relève de sa compétence, si elle est convaincue que l'intérêt public l'exige.