Projet de loi C-18
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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MISE EN PLACE |
2. Constitution du ministère
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ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL |
3. Administrateur général
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POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
4. Attributions
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5. Inspecteurs et analystes
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
6. Facturation des services et installations
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7. Facturation des produits, droits et avantages
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8. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
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9. Consultations
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10. Pouvoir de prendre des
règlements
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RÈGLEMENTS ET PEINES |
11. Règlements
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COMPÉTENCE PROVINCIALE |
12. Compétence
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
13. Postes
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14. Transfert de crédits
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15. Transfert d'attributions
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MODIFICATIONS CONNEXES |
16-17. Loi sur l'accès à l'information
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18. Loi d'urgence sur les
approvisionnements d'énergie
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19. Loi sur le ministère de
l'Environnement
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20. Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière d'enseignement
postsecondaire et de santé
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21-23. Loi sur la gestion des finances
publiques
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23.1-23.2 Loi sur les aliments et drogues
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23.3 Loi sur l'organisation du
gouvernement (organismes fédéraux)
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24. Loi sur le contrôle des
renseignements relatifs aux matières dangereuses
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25-26. Loi sur les produits dangereux
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27-28. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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29-30. Loi sur la rémunération du
secteur public
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31. Loi sur les traitements
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NOUVELLE TERMINOLOGIE |
32-34 Nouvelle terminologie
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
35. Projet de loi C-8
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36. Projet de loi C-25
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ABROGATION |
37. Abrogation de la Loi sur le
ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
38. Entrée en vigueur
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