Projet de loi C-18
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
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| 35. En cas de sanction du projet de loi
C-8, déposé au cours de la deuxième session
de la trente-cinquième législature et intitulé
Loi portant réglementation de certaines
drogues et de leurs précurseurs ainsi que
d'autres substances, modifiant certaines lois
et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en
conséquence :
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Projet de loi
C-8
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| « ministre » Le ministre de la Santé.
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« ministre » ``Minister''
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| 36. En cas de sanction du projet de loi
intitulé Loi concernant les règlements et
autres textes, y compris leur examen,
enregistrement, publication et contrôle
parlementaire, et modifiant certaines lois en
conséquence, déposé au cours de la
deuxième session de la trente-cinquième
législature, le paragraphe 9(3) de la
présente loi est, à l'entrée en vigueur de
l'article 25 de ce projet de loi ou à celle de
l'article 9 de la présente loi, la dernière en
date étant retenue, remplacé par ce qui
suit :
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Projet de loi
C-25
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| (3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur
les règlements est saisi d'office des prix fixés
dans le cadre des articles 6 à 8 pour que
ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour
les règlements.
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Renvoi au
comité
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ABROGATION |
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| 37. La Loi sur le ministère de la
Consommation et des Affaires commerciales
est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
C-37
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 38. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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