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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi
nouvelle ».
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| Le texte modifie plusieurs lois régissant les institutions financières
et les organismes chargés de les contrôler. La Loi sur les liquidations est
également modifiée et une nouvelle loi visant les systèmes de
compensation et de règlement des paiements est édictée. Les
principales modifications touchent :
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a) également la Loi sur les banques, la Loi sur les associations
coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi
sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la divulgation de
renseignements, l'abrogation du droit d'appeler de certaines
décisions, la possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes
de direction d'une institution financière et la prise de contrôle d'une
institution financière par le surintendant des institutions financières,
lequel voit ses attributions modifiées;
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b) la Loi sur les liquidations, notamment en ce qui concerne les
circonstances qui peuvent donner lieu à la liquidation d'une
institution et les procédures à suivre dans ces cas; la partie III portant
sur les sociétés d'assurances est reformulée;
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c) la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, notamment
quant à ses activités commerciales et ses affaires internes, son rôle
dans la restructuration des institutions lorsque leurs actions lui sont
dévolues ou qu'elle est nommée séquestre, la perception des primes
d'assurance-dépôts et l'application de la loi.
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