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Projet de loi C-13

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45 ELIZABETH II
45 ELIZABETH II
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CHAPTER 15
CHAPITRE 15
An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
[Assented to 20th June, 1996]
[Sanctionnée le 20 juin 1996]
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada