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Projet de loi C-13

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45 ELIZABETH II

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CHAPTER 15

CHAPITRE 15

An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions

Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

[Assented to 20th June, 1996]

[Sanctionnée le 20 juin 1996]

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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