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Projet de loi C-13

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2nd Session, 35th Parliament,
2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada