Projet de loi C-13

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2nd Session, 35th Parliament,

2^e session, 35^e législature,

45 Elizabeth II, 1996

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-13

PROJET DE LOI C-13

An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions

Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

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