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Projet de loi C-13

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Second Session, Thirty-fifth Parliament,
45 Elizabeth II, 1996
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
STATUTES OF CANADA 1996
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (1996)
CHAPITRE 15
An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites


ASSENTED TO
20th JUNE, 1996
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 20 JUIN 1996
PROJET DE LOI C-13