Projet de loi C-13

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C-13

Second Session, Thirty-fifth Parliament,

Deuxième session, trente-cinqième législature,

45 Elizabeth II, 1996

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-13

PROJET DE LOI C-13

An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions

Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

first reading, March 8, 1996

première lecture le 8 mars 1996

NOTE

Printed, pursuant to Order made March 4, 1996, in the same form as Bill C-78 of the First Session of the Thirty-fifth Parliament, as amended in committee and/or at the report stage, for the use of the House of Commons at third reading.

NOTE

Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-78 de la première session de la trente-cinquième législature, tel que modifié en comité et/ou à l’étape du rapport, à l’usage de la Chambre des communes pour l’étape de la troisième lecture.

THE SOLICITOR GENERAL OF CANADA

17954

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA