PROJET DE LOI C-98

Attendu :

que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines;

que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des phénomènes océaniques ainsi que des ressources et des écosystèmes marins, en vue d'assurer la préservation des océans et la durabilité de leurs ressources;

que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard;

que le Canada est déterminé à promouvoir la gestion intégrée des océans et des ressources marines;

que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et de droit privé touchés, incluant celles établies pour les ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins.

que le ministre encourage, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressées, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins,

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

a) s'agissant du droit fédéral, les lois fédérales et les règlements au sens du paragraphe 2(1) de la Loi d'interprétation, ainsi que les autres règles de droit qui relèvent de la compétence du Parlement. Sont toutefois exclues de la présente définition les ordonnances au sens de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le Yukon, ainsi que, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi sur le Nunavut, les lois de la législature du Nunavut et les règles de droit en vigueur dans ce territoire par application de l'article 29 de cette loi;

b) s'agissant du droit d'une province, les lois de celle-ci et les textes d'application en vigueur sous le régime de ces lois, ainsi que les autres règles de droit relevant de la compétence de la province et en vigueur dans celle-ci.

a) les navires, ainsi que les ancres, câbles d'ancrage et assises de sonde utilisés à leur égard;

b) les unités de forage en mer, les stations de pompage, les plates-formes de chargement, de production ou d'atterrissage, les installations sous-marines, les unités de logement ou d'entreposage, les dragues, les grues flottantes, les barges, les unités d'installation de canalisations et les canalisations, ainsi que les ancres, câbles d'ancrage et assises de sonde utilisés à leur égard;

c) les autres ouvrages désignés - ou qui font partie d'une catégorie désignée - sous le régime de l'alinéa 26(1)a).

SA MAJESTé

PARTIE I

ZONES MARITIMES DU CANADA

Mer territoriale et zone contiguë

a) soit la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base;

b) soit, pour toute partie de la mer territoriale ayant fait l'objet d'une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(ii), les géodésiques reliant ces points.

a) imposent une taxe ou des redevances;

b) traitent des ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques.

Zone économique exclusive

a) soit la ligne dont chaque point est à 200 milles marins du point le plus proche de la ligne de base de la mer territoriale;

b) soit, pour toute partie de la zone économique exclusive ayant fait l'objet d'une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(iii), les géodésiques reliant ces points.

a) des droits souverains quant à l'exploration et à l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles - biologiques et non biologiques - de celle-ci, des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, y compris toute activité liée à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telle la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents;

b) compétence pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles et d'ouvrages en mer, à la recherche scientifique marine, ainsi qu'à la protection et la préservation du milieu marin;

c) les autres droits et obligations prévus par le droit international.