Projet de loi C-98
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SOMMAIRE |
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| La partie I du texte vise à affirmer dans le droit interne du Canada les
droits souverains que reconnaît à celui-ci, sur ses zones maritimes, la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ainsi, sont
constituées la zone contiguë et la zone économique exclusive du
Canada. La partie I du texte reprend l'ensemble des dispositions de la
Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes et de la Loi sur
la mer territoriale et la zone de pêche.
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| La partie II du texte prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre d'une
stratégie nationale de gestion des océans et des ressources marines
fondée sur les principes de développement durable et de gestion
intégrée des activités qui s'exercent dans les eaux côtières et marines.
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| La partie III du texte regroupe certaines attributions fédérales
relatives aux océans bordant le Canada.
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