Projet de loi C-95
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ABROGATION |
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| 38. La Loi sur le ministère de la
Consommation et des Affaires commerciales
est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
C-37
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 39. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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