Projet de loi C-95
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TABLE ANALYTIQUE
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Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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MISE EN PLACE |
2. Constitution du ministère
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ADMINISTRATEUR GéNéRAL |
3. Administrateur général
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POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
4. Attributions
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5. Inspecteurs et analystes
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
6. Facturation des services et installations
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7. Facturation des produits, droits et avantages
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8. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
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9. Consultations
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10. Pouvoir de prendre des règlements
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RèGLEMENTS ET PEINES |
11. Règlements
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COMPéTENCE PROVINCIALE |
12. Compétence
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
13. Postes
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14. Transfert de crédits
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15. Transfert d'attributions
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MODIFICATIONS CONNEXES |
16-17. Loi sur l'accès à l'information
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18. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
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19. Loi sur le ministère de l'Environnement
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20. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales
en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
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21-23. Loi sur la gestion des finances publiques
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23.1-23.2 Loi sur les aliments et drogues
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24. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
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25-26. Loi sur les produits dangereux
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27-28. Loi sur la protection des renseignements personnels
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29-30. Loi sur la rémunération du secteur public
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31. Loi sur les traitements
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31-34. Nouvelle terminologie
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
35. Projet de loi C-7
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36. Projet de loi C-65
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37. Projet de loi C-84
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ABROGATION |
38. Abrogation de la Loi sur le ministère de la
Consommation et des Affaires commerciales
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ENTRéE EN VIGUEUR |
39. Entrée en vigueur
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