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Projet de loi C-95

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TABLE ANALYTIQUE

Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

MISE EN PLACE

2. Constitution du ministère

ADMINISTRATEUR GéNéRAL

3. Administrateur général

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

4. Attributions

5. Inspecteurs et analystes

DISPOSITIONS GéNéRALES

6. Facturation des services et installations

7. Facturation des produits, droits et avantages

8. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

9. Consultations

10. Pouvoir de prendre des règlements

RèGLEMENTS ET PEINES

11. Règlements

COMPéTENCE PROVINCIALE

12. Compétence

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13. Postes

14. Transfert de crédits

15. Transfert d'attributions

MODIFICATIONS CONNEXES

16-17. Loi sur l'accès à l'information

18. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

19. Loi sur le ministère de l'Environnement

20. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

21-23. Loi sur la gestion des finances publiques

23.1-23.2 Loi sur les aliments et drogues

24. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

25-26. Loi sur les produits dangereux

27-28. Loi sur la protection des renseignements personnels

29-30. Loi sur la rémunération du secteur public

31. Loi sur les traitements

31-34. Nouvelle terminologie

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

35. Projet de loi C-7

36. Projet de loi C-65

37. Projet de loi C-84

ABROGATION

38. Abrogation de la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales

ENTRéE EN VIGUEUR

39. Entrée en vigueur