Projet de loi C-90
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SOMMAIRE |
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| Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi
sur l'accise ont pour objet de mettre en oeuvre les changements,
annoncés dans le budget du 27 février 1995, concernant la taxe de
transport aérien, les taux de la taxe d'accise sur l'essence, les
dispositions sur le marquage des produits du tabac destinés à la vente
à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les dispositions sur la saisie et les
avis de saisie. En outre, la Loi sur la taxe d'accise est modifiée afin de
mettre en oeuvre les changements apportés aux taux de la taxe d'accise
sur les produits du tabac destinés à la vente au Québec, en Ontario et à
l'Île-du-Prince-Édouard par suite de l'augmentation de la taxe
provinciale sur le tabac dans ces provinces. Voici un résumé de ces
modifications.
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| La taxe maximale sur le transport aérien intérieur et transfrontalier
à tarif supérieur et la taxe sur le transport aérien international acheté au
Canada passe de 50 $ à 55 $. En outre, la taxe maximale sur le transport
aérien transfrontalier qui est assujetti à la taxe américaine de 10 % sur
le transport aérien et la taxe sur le transport aérien international acheté
à l'étranger sont augmentées de 25 $ à 27,50 $.
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| Le taux de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation, avec
ou sans plomb, est augmenté de 1,5 cent le litre. En effet, les taxes
d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation sans plomb passent de 8,5
cents le litre à 10 cents le litre, tandis que les taxes d'accise sur l'essence
et l'essence d'aviation avec plomb passent de 9,5 cents le litre à 11 cents
le litre.
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| Les modifications apportées aux dispositions sur le marquage des
produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard
prévoient l'élimination progressive de la vente de produits du tabac non
ciblés (c'est-à-dire non marqués) et autorisent la vente dans cette
province de produits du tabac estampillés pour la Nouvelle-Écosse, aux
taux réduits de la taxe d'accise fédérale applicable aux produits du tabac
destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard.
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| Les modifications apportées aux dispositions sur la saisie et les avis
de saisie ont pour effet de permettre aux préposés d'exercer de façon
discrétionnaire le pouvoir de saisir les véhicules et prévoient que les
préposés doivent prendre les mesures convenables pour qu'un avis de
saisie soit envoyé aux personnes qui ont un droit de propriété ou un
autre droit sur un véhicule saisi relativement à une infraction à la Loi sur
l'accise, s'ils ont une preuve de l'existence d'un tel droit.
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| Le taux de la taxe d'accise applicable aux cigarettes destinées à la
vente au Québec et en Ontario est augmenté de 60 cents la cartouche de
200 cigarettes. En outre, le taux applicable aux cigarettes destinées à la
vente à l'Île-du-Prince-Édouard est augmenté de 1 $ la cartouche de 200
cigarettes, tandis que le taux applicable aux bâtonnets de tabac destinés
à la vente dans cette province subit une hausse de 32 cents le lot de 200
bâtonnets.
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