Projet de loi C-89
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PRÉVOYANT LA PROROGATION DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA SOUS LE RÉGIME DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AINSI QUE L'ÉMISSION ET LA VENTE DE SES ACTIONS AU PUBLIC |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET APPLICATION |
2. Définitions
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3. Incompatibilité
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SA MAJESTé |
4. Obligation de Sa Majesté
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OPéRATIONS PRéLIMINAIRES |
5. Transfert des actions du CN
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6. Transfert de biens
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PROROGATION |
7. Présentation de la demande
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8. Dispositions obligatoires des clauses de prorogation
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9. Limitation
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OPéRATIONS SUR LES ACTIONS |
10. Émission et cession d'actions par le CN
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11. Opérations par le ministre
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ACCORDS FINANCIERS |
12. Règlement
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13. Redressement des comptes du Canada
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
14. Dénomination sociale
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15. Application de la Loi sur les langues officielles
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16. Ouvrages à l'avantage du Canada
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRéLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRéE EN VIGUEUR |
Dispositions transitoires |
17. Maintien en poste
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Modifications corrélatives |
18. Modifications corrélatives
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Abrogations |
19. Loi sur les chemins de fer nationaux du Canada
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20. Autres abrogations
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Entrée en vigueur |
21. Entrée en vigueur
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ANNEXE I |
ANNEXE II |