Projet de loi C-89
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ANNEXE I
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé |
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L.R., ch. F-8
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1. L'annexe I est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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Chemins de fer nationaux du Canada (selon la
définition qu'en donne la Loi sur les
Chemins de fer nationaux du Canada, y
compris, notamment, la Compagnie des
chemins de fer nationaux du Canada, à
l'égard de la gestion et de l'exploitation des
Chemins de fer du gouvernement canadien,
au sens de cette loi)
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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L.R., ch. F-11
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2. La partie II de l'annexe III est modifiée
par suppression de ce qui suit :
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Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada
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Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales |
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L.R., ch. 52
(4e suppl.)
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3. L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
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3. La présente loi s'applique aux
compagnies de chemins de fer régies par la Loi
sur les chemins de fer.
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Application
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Loi sur les subventions aux municipalités |
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L.R., ch.
M-13
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4. L'annexe IV est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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Chemins de fer nationaux du Canada
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