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Projet de loi C-89

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ANNEXE I
(article 18)

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

L.R., ch. F-8

1. L'annexe I est modifiée par suppression de ce qui suit :

Chemins de fer nationaux du Canada (selon la définition qu'en donne la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada, y compris, notamment, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, à l'égard de la gestion et de l'exploitation des Chemins de fer du gouvernement canadien, au sens de cette loi)

    Canadian National Railways

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

2. La partie II de l'annexe III est modifiée par suppression de ce qui suit :

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

    Canadian National Railway Company

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

L.R., ch. 52 (4e suppl.)

3. L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

3. La présente loi s'applique aux compagnies de chemins de fer régies par la Loi sur les chemins de fer.

Application

Loi sur les subventions aux municipalités

L.R., ch. M-13

4. L'annexe IV est modifiée par suppression de ce qui suit :

Chemins de fer nationaux du Canada

    Canadian National Railways