Projet de loi C-87
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
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AUTORITé NATIONALE |
3. Autorité nationale
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OBJET DE LA LOI |
4. Mise en oeuvre de la Convention
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SA MAJESTé |
5. Obligation de Sa Majesté
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ARMES CHIMIQUES ET AGENTS DE LUTTE ANTIéMEUTE |
6. Armes chimiques
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7. Agents de lutte antiémeute
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PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES ET PRéCURSEURS |
8. Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 1
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9. Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 2
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10. Produits chimiques toxiques et précurseurs du tableau 3
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RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS |
11. Renseignements et documents
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INSPECTIONS |
12. Inspecteurs internationaux
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13. Inspections
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14. Pouvoirs du représentant de l'autorité nationale
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15. Mandat
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COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS |
16. Avis de communication
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17. Renseignements protégés
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RèGLEMENTS |
18. Règlements
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MODIFICATION DE LA CONVENTION |
19. Publication
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EXéCUTION |
20. Infraction
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21. Application du Code criminel
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22. Application extraterritoriale
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23. Confiscation
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24. Prescription
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25. Infraction continue
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26. Tribunal compétent
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ENTRéE EN VIGUEUR |
27. Entrée en vigueur
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ANNEXE |