Projet de loi C-86
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SOMMAIRE |
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| Les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne
du lait permettent la mise en oeuvre d'une méthode visant à remplacer
le système des retenues par un système de mise en commun des revenus
provenant de la commercialisation des diverses classes d'utilisation du
lait; ce système maintient l'équité entre les producteurs et est conforme
aux ententes en matière de commerce international auxquelles le
Canada est partie.
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