Projet de loi C-81

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company».
Les principales modifications apportées par le texte sont les suivantes :
- l'augmentation de la limite de la capacité d'emprunt de l'Autorité du pont de quinze millions de dollars à cent millions de dollars;
- le pouvoir accordé au gouverneur en conseil d'augmenter cette limite, sur recommandation du ministre des Transports et avec l'accord du ministre des Finances;
- le transfert de la responsabilité administrative de cette loi du ministre des Finances au ministre des Transports.