Projet de loi C-70

e) sous réserve de l'alinéa k.1), si la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés - sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir - ne dépasse pas le total des coûts indiqués de ces biens pour le cédant, à ce moment, le produit de disposition de ces biens pour le cédant et leur coût pour le cessionnaire sont réputés être le coût indiqué de ces biens pour le cédant à ce moment; dans les autres cas, le paragraphe 85(1) s'applique au transfert;

k) pour l'application du présent article, des articles 12, 12.3, 12.4, 20, 138.1, 140 et 142, des paragraphes 142.5(5) et (7), des alinéas 142.4(4)c) et d), de l'article 148 et de la partie XII.3, le cessionnaire est réputé, pour ses années d'imposition postérieures à celle visée à l'alinéa h), être la même personne que le cédant et en être la continuation quant à l'entreprise visée à l'alinéa a), aux biens transférés visés à l'alinéa b) et aux obligations visées à l'alinéa c);

k.1) sauf pour l'application du présent paragraphe, dans le cas où les dispositions du paragraphe 85(1) n'ont pas à être appliquées au transfert :

(i) le cédant est réputé ne pas avoir disposé d'un bien transféré qui est un titre de créance déterminé autre qu'un bien évalué à la valeur du marché,

(ii) le cessionnaire est réputé, pour ce qui est d'un bien transféré qui est un titre de créance déterminé autre qu'un bien évalué à la valeur du marché, être la même personne que le cédant et en être la continuation,

pour l'application du présent alinéa, « bien évalué à la valeur du marché » et « titre de créance déterminé » s'entendent au sens du paragraphe 142.2(1);

k.2) pour l'application des paragraphes 112(5) à (5.2) et (5.4) et de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1), le cessionnaire est réputé, pour ce qui est du bien transféré, être la même personne que le cédant et en être la continuation;

A représente le total des montants suivants inclus dans son revenu brut pour l'année :

a) les dividendes imposables,

b) les montants reçus ou à recevoir à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, de loyers ou de redevances, à l'exception de montants relatifs à des titres de créance à l'égard desquels le paragraphe 42.3(1) s'applique pour l'année;

E le total des montants suivants :

a) les sommes à inclure, en application de l'alinéa 142.3(1)a), dans le calcul de son revenu pour l'année,

b) les sommes à inclure, en application des paragraphes 12(3) ou 20(14), dans le calcul de son revenu pour l'année, sauf dans la mesure où il s'agit de sommes incluses dans le calcul de l'élément A;

G le total des montants représentant chacun :

a) un montant réputé, par le sous-alinéa 16(6)a)(ii), payé par l'assureur pour l'année à titre d'intérêts,

b) un montant déductible, en application de l'alinéa 142.3(1)b), dans le calcul du revenu de l'assureur pour l'année.

a) les montants inclus ou déduits pour l'année, en application des alinéas c), d), k) ou l) de la définition de « montant de base » au paragraphe 142.4(1), dans le calcul du montant de base d'un titre de créance pour l'assureur;

b) les montants inclus ou déduits pour l'année, en application des alinéas c), d), f) ou h) de la définition de « coût amorti » au paragraphe 248(1), dans le calcul du coût amorti d'un titre de créance pour l'assureur.

a) l'alinéa 138(3)b) de la même loi, dans son application à l'année d'imposition qui comprend le 22 février 1994, est remplacé par ce qui suit :

b) l'ensemble des pertes subies par l'assureur au cours de l'année relativement à des titres du Canada lui appartenant et dont il a disposé pendant l'année et avant le 23 février 1994;

b) l'alinéa 138(4)b) de la même loi, dans son application à l'année d'imposition qui comprend le 22 février 1994, est remplacé par ce qui suit :

b) le total des bénéfices ou gains réalisés par l'assureur au cours de l'année sur des titres du Canada lui appartenant et dont il a disposé pendant l'année et avant le 23 février 1994;

a) la disposition fait partie d'une série d'opérations ou d'événements qui a commencé avant le 31 octobre 1994;

b) le contribuable qui a acquis le titre de créance a disposé d'un bien avant le 31 octobre 1994 dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements;

c) il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs de l'acquisition du titre de créance par le contribuable est d'obtenir une déduction du fait que, par suite de la disposition visée à l'alinéa b), selon le cas :

(i) un montant a été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition,

(ii) un montant a été soustrait d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits qui lui est applicable, et le montant ainsi soustrait dépasse la partie du solde qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien.

G le total des montants réputés, par le sous-alinéa 16(6)a)(ii), payés par l'assureur pour l'année à titre d'intérêts.

INSTITUTIONS FINANCIèRES

a) une action, sauf une action d'une société dans laquelle le contribuable a une participation notable au cours de l'année;

b) dans le cas où le contribuable n'est pas un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé qui, selon le cas :

(i) était comptabilisé à sa juste valeur marchande dans les états financiers du contribuable visant les années suivantes :

(A) l'année en question, dans le cas où le contribuable détenait le titre à la fin de l'année,

(B) chacune des années d'imposition précédentes qui a pris fin après que le contribuable a acquis le titre,

(ii) a été acquis et a fait l'objet d'une disposition au cours de l'année, dans le cas où il aurait vraisemblablement été comptabilisé à sa juste valeur marchande dans les états financiers du contribuable pour l'année si celui-ci n'en avait pas disposé,

ne sont pas visés par le présent alinéa les titres de créance déterminés du contribuable qui sont comptabilisés à leur juste valeur marchande, ou l'auraient été, du seul fait que leur juste valeur marchande est inférieure à leur coût pour le contribuable ou en raison d'un manquement du débiteur;

c) dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé.

Un bien visé par règlement n'est pas un bien évalué à la valeur du marché.

a) la société qui est, à ce moment :

(i) une société visée à l'un des alinéas a) à e) de la définition de « institution financière véritable » au paragraphe 248(1),

(ii) un courtier en valeurs mobilières,

(iii) une société contrôlée par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui sont des institutions financières à ce moment, à l'exception d'une société dont le contrôle a été acquis par suite du manquement d'un débiteur, dans le cas où il est raisonnable de considérer que le contrôle n'est exercé que dans le but de minimiser les pertes découlant de ce manquement;

b) une fiducie ou une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des participations sont détenues, à ce moment, par une ou plusieurs institutions financières.

Une personne ou une société de personnes visée par règlement, la fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au moment donné et la société qui est, à ce moment, une société de placement, une société de placement hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une compagnie d'assurance-dépôts, au sens du paragraphe 137.1(5), ne sont pas des institutions financières.

a) un prêt, une obligation, une hypothèque, un billet, une convention de vente ou une autre dette semblable;

b) un titre de créance, dans le cas où le contribuable a acheté le droit.

N'est pas un titre de créance déterminé le titre constatant un droit sur une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entreprise ou un bien visé par règlement.